Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L169 du livre des procédures fiscales est complétée par les mots : « ou ayant une activité dans un État ou territoire non coopératif, selon la définition de l'OCDE ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de compléter les dispositions qui concernent le droit de reprise de l'administration pour l'étendre aux contribuables qui ont bénéficié de revenus de personnes morales situés dans des ETNC.
Les récents scandales des "Paradise Papers "et des "Panama Papers" , le manque de volonté politique d'établir une liste réaliste des ETNC justifient cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.