Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont placés au sein du ministère de la justice »
Objet
Il n’est pas souhaitable de faire des délits de fraude fiscale des délits à part. En ce sens il serait plus logique de rattacher la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) au ministère de la justice ; d’autant que la procédure judiciaire d'enquête fiscale est pilotée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.