Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il semble préférable, en cette période budgétaire tendue et pour des questions de cohérence et d'efficacité de renforcer les services qui existent plutôt que de créer une "police de Bercy" dont les moyens et les objectifs restent imprécis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.