Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, doublée en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d’impôt sur le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques prévus à la section V du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre premier. ».
Objet
L’article 1750 du code général des impôts prévoit que les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent des peines complémentaires.
Cet amendement propose la possibilité de les priver, pendant au maximum cinq ans, du bénéfice de crédits ou réductions sur l’impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.