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Amendement n° 317

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 7 Déposé le 18/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif


 
À l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Le groupe Socialistes et apparentés souligne que cet amendement du gouvernement est déposé hors délai et aurait davantage sa place en projet de loi de finances. Il est également regrettable que le périmètre de l'habilitation soit aussi peu précis.

Le groupe Socialistes et apparentés demande donc au gouvernement de retirer cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).