Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 313

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Tombé Gouvernement Article 7 Déposé le 18/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« renouvelable une fois »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement permet d’appliquer le délai de droit commun à cette procédure particulière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).