Amendement n° 313
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« renouvelable une fois »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d’appliquer le délai de droit commun à cette procédure particulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).