Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 310

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Tombé Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article 4 Déposé le 17/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« L’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle d’un contribuable ayant la qualité d’utilisateur d’une plateforme ou dans le cadre d’une vérification de l’opérateur d’une plateforme ou d’un contrôle sur pièces portant sur la situation de ce dernier, peut demander à l’opérateur que lui soient transmises les informations mentionnées aux a à e du 2°, quel que soit le type ou l’objet des transactions réalisées par le contribuable. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement pour permettre à l’administration, en cas de contrôle, de demander à l’opérateur de plateforme tous les éléments utiles : l’amendement passe, pour les transactions exonérées, d’une logique de transmission automatique à une logique de transmission à la demande.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).