Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 308

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Gouvernement Article 5 Déposé le 17/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 :

« Art. 433 bis. – Pour le délit prévu au 1 bis de l’article 459, la juridiction ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Le sous-amendement limite le champ matériel du futur article 433 bis du code des douanes aux seules violations des embargos économiques et financiers (1 bis de l’article 459 du code des douanes).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).