Amendement n° 302
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).