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Amendement n° 297

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu M. Paul-André Colombani (LT) Article 9 bis Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article propose d’étendre aux délits de fraude fiscale la procédure inspirée du droit anglo-saxon dite du « plaider-coupable », introduite en 2004 en droit français sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Or cette sorte d’arrangement judiciaire entre le ministère public et l’auteur de l’infraction convient par nature aux délits dits mineurs moyennant une peine plus légère, afin de ne pas encombrer les juridictions. Elle

Tel n’est pas le cas pour la fraude fiscale où seuls les délits les plus graves font l’objet de poursuites. Cela conduirait à faire du juge un administrateur du dégrisement fiscal et rendrait la répression de la fraude moins dissuasive si les fraudeurs potentiels escomptent une forme de ristourne de la part des magistrats.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).