Amendement n° 295
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« solidairement responsable du paiement d’une telle majoration, en plus d’être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner de façon effective les intermédiaires complices de fraude fiscale. En effet, l'amende prononcée à leur encontre en vertu du II de l'article 1740 A bis n'est pas suffisamment dissuasive puisque ces intermédiaires provisionnent une telle somme dans le calcul du bilan coût-avantage de leur prestation.
Une peine se devient d'être dissuasive et exemplaire, il convient de rendre ces intermédiaires solidairement responsable de la majoration prononcée pour la fraude dont ils ont permis la réalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).