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Amendement n° 292

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 3 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils numériques permettant de diminuer le non-recours aux droits sociaux.

Exposé sommaire

La présente demande de rapport vise à éclairer la représentation nationale sur les moyens numériques mis en oeuvre pour lutter contre le non recours aux droits sociaux. Il s'agit notamment d'évaluer l'opportunité d'utiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux.

Si de nombreux outils (échanges d'informations entre administration, data mining, renforcement des sanctions contre les allocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner la fraude sociale ces dernières années, peu a été fait pour lutter contre le non-recours aux droits.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).