Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 288

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« tout moyen »

les mots :

« courrier doté d’un accusé de réception ».

Exposé sommaire

La notification de la pénalité ne peut être proposée par « tout moyen » ; le caractère approximatif de cette rédaction risque d’engendrer d’importants litiges. Il convient de procéder par un courrier prononçant au siège social de l’entreprise de l’intéressé ou au domicile principal de la personne concernée, dont la date d’envoi et de réception est assurée par un accusé de réception.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).