Amendement n° 285
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ordonner de manière systématique l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci constitue une violation de la vie privée. Dans l’éventualité d’une erreur de l’administration découverte a posteriori dans la sanction ou dans l’hypothèse, cette livraison en pâture à l’opinion publique pourrait s’avérer particulièrement dramatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).