Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 284

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 10 bis Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cette sanction constante des détenteurs de cigarettes risque d'engendrer l'effet inverse à celui escompté ; une telle gestion répressive pourrait en effet encourager l'alimentation d'un marché noir. Le gouvernement lutte déjà pour la réduction des recettes fiscales du marché du tabac dans le cadre du budget 2018 ; renforcer davantage ces dispositions apparaît contre productif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).