Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 271

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Sabine Rubin (FI) Article 10 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 3 000 € »

le montant :

« 3 700 € ».

Exposé sommaire

L’article renforce les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, des troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de l’amende de 450 à 3 000 euros.

Lors de la commission, nous avions proposé de renforcer les sanctions, en passant ce montant à 5000 euros, puisque c’est le montant prévu dans le code général des impôts pour refus de communiquer des documents à l’administration fiscale. Le ministre Darmanin était défavorable à notre amendement, mais nous a indiqué qu’il serait d’accord pour passer ce montant à 3 500 euros.

Nous revenons donc avec cette nouvelle proposition, qui devrait maintenant convenir à la majorité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).