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Amendement n° 264

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Éric Coquerel (FI) Article 7 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« La personne sanctionnée par l’amende prévue au II peut se voir retirer son droit d’exercer au sens du premier alinéa de l’article 131‑27 du code pénal, pour une durée maximale de cinq ans, ou définitivement en cas de récidive. »

Exposé sommaire

L’article 7 dans sa logique entend bien lutter contre les intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Cependant, il est indispensable de compléter notre arsenal juridique afin de renforcer les effets dissuasifs des sanctions prévues par le présent article.

C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place une interdiction temporaire d’exercer pour les intermédiaires qui se rendent complices d’une atteinte grave au civisme fiscal des français, et cela au mépris de notre loi commune.

Les sanctions actuellement envisagées dans le présent projet de loi sont insuffisantes pour dissuader cette pratique délictueuse. Au regard de la gravité de la fraude fiscale, l’interdiction temporaire d’exercer est un puissant moyen de dissuader quiconque oserait ainsi bafouer les règles fiscales en vigueur et les obligations civiques inhérentes à tout Etat. En cas de récidive, l’interdiction se doit d’être définitive.

Il en va de l’intégrité et de l’image de ces professions, pour que nul juriste prétendant connaître et défendre le droit ne puisse le trahir aussi impunément.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).