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Amendement n° 262

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Éric Coquerel (FI) Article 7 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de la prestation fournie »

les mots :

« de l’ensemble des prestations fournies ».

Exposé sommaire

L’article 7 n’empêche pas en l’état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires aux déserteurs fiscaux pour que l’amende ne concerne que la “partie fraude”.

Afin d‘y remédier, nous proposons de préciser via cet amendement que l’amende infligée portera sur 50 % des revenus tirés de l’ensemble des prestations fournies.

Ne nous y trompons pas. Si les intermédiaires sont assez ingénieux pour développer des stratégies permettant de frauder le fisc, ils parviendront sans mal à s’organiser pour ne payer l’amende que sur une partie de la prestation : l'amende sera alors dérisoire eu égard aux recettes totales engrangées par ces intermédiaires grâce à ces clients désireux de se soustraire à leurs obligations fiscales. Notre amendement permettrait de les en empêcher.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).