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Amendement n° 254

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Retiré M. Joël Giraud Article 4 nonies Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑4‑12. – Peuvent faire l’objet d’une opposition à tiers détenteur notifiée par les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑9 du présent code, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux aux organismes de recouvrement et aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale le droit de recouvrer leurs créances sur les sommes versées sur certains contrats d’assurance vie, à l’instar de ce qui est prévu en faveur de la direction générale des finances publiques à l’article L. 263‑0 A du livre des procédures fiscales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).