Amendement n° 253
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844‑5 du code civil est complétée par les mots :
« au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
Exposé sommaire
Actuellement, l’avis de dissolution d’une société par transmission universelle de patrimoine est publiée uniquement dans un journal d’annonces légales. Or c’est à compter de cette publication que commence à courir le délai d’opposition des créanciers, dont l’Urssaf.
Le présent amendement remplace la publication dans un journal d’annonces légales par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cela permettra à l’Urssaf et aux autres créanciers d’être mieux informés de la procédure en cours et de pouvoir, le cas échéant, faire opposition dans les délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).