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Amendement n° 252 (2ème Rect)

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 13 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13.

Il prévoit que les affaires pouvant faire l’objet de dénonciations au parquet sont celles pour lesquelles une proposition de rectification a été adressée à compter de l’entrée en vigueur de l'article.

Ainsi, il porte sur le nouveau flux de dossiers et non sur le stock.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).