Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 250

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 13 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Cette commission est également chargée de donner un avis à l’administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l’article 1729 A bis du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination (cf. rédaction globale de l’article 13).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).