Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 249

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 6 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« à »

les mots :

« au II de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au II de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).