Amendement n° 248
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cette suppression résulte de la réécriture globale de l’article 13. Les dispositions concernées sont introduites au texte par un amendement à l’article 13.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).