Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 248

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 6 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire

Cette suppression résulte de la réécriture globale de l’article 13. Les dispositions concernées sont introduites au texte par un amendement à l’article 13.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).