Amendement n° 247
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« l’infraction est commise »
les mots :
« les infractions prévues au premier alinéa du II sont commises ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« premier alinéa du présent II »
les mots :
« même alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).