Amendement n° 237

I. – Supprimer les mots :

« , quel que soit son pays de réalisation, »

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« ou lorsque le projet financé est réalisé dans l’État ou le territoire concerné »

Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l’Agence française de développement (AFD) en reprenant la rédaction qui figure dans l’annexe à la LOPDSI et dans la politique de sécurité financière de l’AFD.

Lors de l’examen en Commission des finances, les députés ont notamment ajouté une dérogation à l’interdiction générale posée par l’article 11bis pour permettre le financement lorsque l’actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l’État ou le territoire concerné.

Le groupe AFD dispose depuis 2004 d’une politique stricte et exigeante de sécurité financière encadrée par le Ministère de l’Économie et des finances et actualisée en 2009, 2014 et 2016. Cette politique interdit notamment au groupe AFD de financer des véhicules d’investissement immatriculés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) n’y ayant aucune activité réelle et interdit de financer des contreparties immatriculées dans un ETNC, à l’exception du financement d’un projet dont la réalisation s’effectue dans cet ETNC.

L’amendement proposé vise à simplement reprendre cette dernière clause de sauvegarde afin d’éviter que des projets de développement ne puissent être financés au seul motif qu’ils sont réalisés dans un ETNC par une contrepartie dont l’actionnaire de contrôle y est immatriculé.