Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 233

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article 7 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel.

« Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fiscale est exercée auprès d’un avocat ou d’un notaire, les dispositions des articles 56‑1 et 56‑3 du code de procédure pénale s’appliquent impérativement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions prévues à l’article 7 du présent projet de loi respectent les dispositions relatives au secret professionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).