Amendement n° 232
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 215‑1 »,
insérer la référence :
« L. 222‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’avoir accès, au même titre que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) prévues à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts (FICOVIE). En effet, en application de l’article L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d’assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France, les missions de contrôle exercées ailleurs par les CARSAT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).