Amendement n° 229
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 750 € ».
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, des troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, et ce en passant le montant maximal de l’amende de 450 à 3 000 euros.
Si cette évolution est louable, nous proposons d’augmenter l’amende au montant maximum d’une contravention douanière. L’objectif est de rendre cette contravention plus dissuasive, sans pour autant requalifier cette infraction en délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).