Amendement n° 226
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de sécuriser une jurisprudence dite « Talmon », du nom de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008, selon laquelle le blanchiment est une « infraction générale, distincte et autonome », qui peut être poursuivie par le parquet de sa propre initiative.
En effet, la connaissance par le parquet de l’infraction peut résulter de ses propres investigations, menées dans le cadre d’une autre procédure, d’une dénonciation ou de toute autre cause.
Cet amendement indique ainsi explicitement dans l’article L. 228 du livre des procédures fiscales que les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale ne sont pas soumises au monopole du dépôt des plaintes par l’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).