Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 212

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) Article 10 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).