Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 208

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 13 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« L’application des majorations s’apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu’une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l’application des majorations s’apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76. »

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à préciser qu’une éventuelle transaction fiscale sur les pénalités appliquées ne peut pas avoir pour effet d’exclure un dossier de la liste des affaires qui doivent être transmises au procureur de la République.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).