Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 206

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 13 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« lorsque »

les mots :

« lorsqu’au cours des six années civiles précédant son application, ».

Exposé sommaire

L’article 13 prévoit la transmission automatique au procureur de la République d’un certain nombre d’affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives.

Parmi les critères retenus, figure celui du manquement délibéré lorsqu’il survient après un précédant comportement visant à éluder intentionnellement l’impôt. 

Il est ainsi prévu que les affaires ayant donné lieu à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, soient transmises au parquet lorsque le contribuable a commis par le passé des manquements ayant donné lieu à des pénalités de 40, 80 ou 100 %.

Le présent amendement encadre ce critère de transmission en prévoyant que le précédent manquement doit avoir été commis au cours des six années civiles précédant le nouveau manquement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).