Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 205

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article 10 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« monnaie locale »

les mots :

« franc CFP ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est établie par l'article D712-1 du code monétaire et financier: le franc CFP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).