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Amendement n° 203

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 13 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« , sur avis conforme »

les mots :

« et transmis pour avis à ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

III. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :

« Il fixe également les modalités d’un examen conjoint des dossiers mentionnés au premier alinéa du présent II par l’administration et l’autorité judiciaire ».

Exposé sommaire

À défaut d’obtenir la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF), les auteurs de l’amendement proposent d’aménager le dispositif adopté en commission des finances.

Ils suggèrent de rendre consultatif l’avis de la CIF, qui serait donc rendu, selon les termes de l’article 13 retenus en commission, sur les dossiers inférieurs aux seuils déterminés en première partie de l’article.

Pour ces dossiers, la coopération entre l’administration et l’autorité judiciaire doit donc être précisée. En conséquence, l’amendement propose qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les modalités de cette association.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).