Amendement n° 202
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , sur avis conforme de »
les mots :
« et transmis pour avis à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
A défaut d’obtenir la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF), les auteurs de l’amendement proposent d’aménager le dispositif adopté en commission des finances.
Ils suggèrent de rendre consultatif l’avis de la CIF, qui serait donc rendu, selon les termes de l’article 13 retenus en commission, sur les dossiers inférieurs aux seuils déterminés en première partie de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).