Amendement n° 201
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de supprimer la commission des infractions fiscales (CIF), conformément aux conclusions rendues par la mission d’information conduite sur la poursuite des infractions fiscales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).