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Amendement n° 198

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article 13 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« code »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Ou lorsque le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle de l’application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d’une plainte de l’administration. »

Exposé sommaire

Cet amendement entend faire de la récidive en matière de fraude fiscale une condition suffisante pour qu’un dossier soit transmis au procureur de la République par l’administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).