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Amendement n° 192

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article 13 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Soit de la majoration de 40 % prévue aux a ou b de l’article 1729 dudit code ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou aux a ou b de l’article 1729 dudit code ».

Exposé sommaire

Le présent amendement entend rendre plus systématique la transmission de dossiers de fraude fiscale au procureur général de la République, notamment lorsque les faits incriminés relèvent d'une certaine gravité.

En l'état, les cas de majoration de 40% pour manquement délibéré ou pour abus de droit (dans les cas où le contribuable n'est pas l'initiateur ou le bénéficiaire principal) ne lui seront transmis que lorsque le contribuable est récidiviste en matière de fraude fiscale.

Or, ces dossiers ne sont pas anodins. Dès lors que l'on veut réprimer plus sévèrement la fraude fiscale, notamment en cas d'abus de droit ou de manquement aggravé, il n'y a pas lieu de maintenir une telle condition.

Tel est le sens du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).