Amendement n° 172

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Philippe Latombe (DEM) Article 13 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.