Amendement n° 166
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 80 000 € ».
Exposé sommaire
L’examen du projet de loi « lutte contre la fraude » en commission des finances a permis d’intégrer une partie des préconisations de la mission d’information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales, présidée par M. Eric Diard et, ayant pour rapporteure, Mme Emilie Cariou, au sujet du « verrou de Bercy ».
En l’état, toutefois, l’automaticité de la transmission du dossier de fraude par l’administration au procureur n’est garantie que lorsque le dossier remplit une double condition : il doit se voir appliquer des majorations importantes (100 %, 80 % et 40 % dans certains cas) et les droits concernés doivent être supérieurs à 100 000 euros.
Cette double condition semble particulièrement restrictive et n’apparaît pas pleinement adéquate pour garantir la transmission au procureur de l’ensemble des dossiers de fraude d’une certaine gravité.
En conséquence, les auteurs de l’amendement propose de fixer le seuil à 80 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).