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Amendement n° 160

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu M. Philippe Latombe (DEM) Article 7 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Redonnant avec les modifications apportées à l’alinéa 19 de l’article 7.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).