Amendement n° 157

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et, s’il s’agit d’un professionnel, le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Lors de l’examen du présent projet de loi par le Sénat, la chambre haute a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur. Cette disposition a été supprimée lors de l’examen en commission des finances de l’Assemblée. Or, il y a lieu de la rétablir puisqu’elle permet de faciliter l’identification des professionnels et concourir à la lutte contre la fraude à la TVA. Tel est le sens du présent amendement qui, par ailleurs, lève toute ambiguïté sur les informations à fournir dès lors qu’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel.