Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 156

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 15 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le document évalue enfin le coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le document de politique transversale sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales afin que ce document comprenne une évaluation du coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).