Amendement n° 155
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l’article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ».
Dans la version actuelle de l’article 13, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10, qui ont conduit à l’application d’une majoration de 40 à 100 %, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €. L’article ne fait donc que donner une valeur législative à la pratique actuelle de l’administration.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite abaisser ce dernier montant à 75 000 €.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).