Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 151

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 12 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le b de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont notifiées chaque année au président, au rapporteur général des commissions chargées des finances et au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l’Assemblée nationale et du Sénat, les transactions conclues par l’administration en application du 3° de l’article L. 247 et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 € ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale. La notification mentionne l’identité du contribuable, le montant de l’atténuation accordée et les motifs ayant conduit l’administration à l’accorder. »

 

 

 

 

 

 

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’alinéa 5 de l’article 12, voté au Sénat, qui prévoit que sont notifiées chaque année au président et au rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances les transactions conclues par l’administration fiscale en cas de poursuites pénales dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 € ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale.

Il prévoit également que ces informations soient notifiées au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).