Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 150

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 12 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« total »,

insérer les mots :

« , le montant médian ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, publié chaque année par le ministre chargé du budget, mentionne également le montant médian des remises accordées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).