Amendement n° 148
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 700 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l’amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes.
Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 sur la base des propos du ministre de l’action et des comptes publics en commission : « si vous proposez, en séance, de porter le montant maximal à 3 700 euros seulement, je donnerai un avis favorable. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).