Amendement n° 147
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 9 ter, inséré au Sénat, qui prévoit de transcrire, dans la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation dite « Talmon » en vertu de laquelle la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale est autonome et n’est soumise ni à l’avis conforme de la commission des infractions fiscales, ni à la plainte préalable de l’administration prévus l’un et l’autre dans le cadre du « verrou de Bercy ».
Cet article a été supprimé en commission des finances au motif qu’il présenterait des risques d’effets indésirables pour d’autres infractions qui se verraient appliquer le « verrou de Bercy ».
Le groupe Socialistes et apparentés ne partage pas cette analyse et considère que la transcription dans la loi de la jurisprudence « Talmon » apportera de la sécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).