Amendement n° 146
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, inséré en commission au Sénat.
L’article 9 bis autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.
La commission des lois indique que cette extension permettrait d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers.
Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou plaider-coupable), la CJIP n’emporte pas reconnaissance de culpabilité. Il serait donc paradoxal que dans un texte visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale un article permette à un fraudeur d’échapper à une reconnaissance de sa culpabilité.
Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).